Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Un marchand de lait qui cesse ses opérations pendant la durée du cautionnement peut demander à la Régie de mettre fin à son cautionnement. Il a alors droit à un remboursement de la prime versée proportionnellement à la durée résiduelle du cautionnement.
Décision 7517, a. 20.
© Gouvernement du Québec